Informations contractuelles
Conditions générales de vente
Tout ce qui encadre votre abonnement Fleurs de Briques, présenté clairement avant de commander.
1. Vendeur et champ d’application
Fleurs de Briques est l’offre commerciale exploitée par BrickMaster sur le site fleursdebriques.fr.
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les abonnements souscrits à distance par des consommateurs. Elles sont accessibles avant la commande et leur acceptation est requise avant l’ouverture du paiement. La version applicable est celle acceptée le jour de la souscription.
La souscription est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire. Le client déclare commander pour ses besoins personnels et fournir des informations exactes.
2. Les abonnements
L’Essentiel
39,90 € par mois pendant les 3 premiers mois, puis 49,90 € par mois. Chaque box contient une création florale surprise indépendante, généralement composée de 500 à 1 000 pièces.
Le Premium
59,90 € par mois pendant les 3 premiers mois, puis 69,90 € par mois. Chaque box contient, de manière aléatoire, une grande création ou deux sets différents et indépendants, pour un minimum de 1 000 pièces au total.
- Dimensions moyennes des créations : environ 20 à 50 cm.
- Temps de construction indicatif : à partir de 2 heures, selon le modèle et l’expérience de chacun.
- Âge conseillé : 8 ans et plus.
- Notice illustrée systématiquement incluse.
- Pièces triées dans des sachets numérotés.
- Certains sets sont livrés sans boîte produit afin de limiter le suremballage et les coûts de création.
Les photographies présentent l’univers de la marque et des exemples de créations. Le modèle reçu reste une surprise et peut différer des visuels affichés.
3. Avantages des trois premières box
Tout nouvel abonnement bénéficie automatiquement de 30 € de remise au total, soit 10 € déduits de chacune des trois premières mensualités. Le prix régulier s’applique à partir de la quatrième mensualité.
Une surprise collector est également ajoutée à chacune des trois premières box. Sa nature varie et peut notamment prendre la forme d’un vase à construire. Un bonus offert n’est ni échangeable, ni convertible en espèces, ni remboursable séparément.
4. Prix, commande et paiement
Les prix sont affichés et facturés en euros. Le montant total dû est récapitulé avant la validation du paiement. La livraison est incluse pour une adresse en France. Un supplément de 4,99 € par box s’ajoute pour les autres pays européens proposés dans le parcours de commande.
Le client choisit son abonnement et sa zone de livraison, vérifie le récapitulatif, accepte les CGV puis valide le paiement sécurisé par PayPal. Selon les options proposées par PayPal, le règlement peut être effectué avec un compte PayPal ou par carte bancaire.
Le premier paiement est prélevé immédiatement lors de la souscription. La commande devient définitive après confirmation de l’abonnement par PayPal. Le client reçoit alors une confirmation comprenant sa référence d’abonnement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas confirmée. Un incident sur une échéance ultérieure peut entraîner la suspension de la préparation et de l’expédition de la box concernée jusqu’à régularisation.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement. Après le premier paiement, il est renouvelé automatiquement chaque mois et prélevé à la même date anniversaire.
Il n’est pas possible de mettre l’abonnement en pause ni de sauter un mois. Le client peut le résilier gratuitement à tout moment depuis la gestion de ses paiements automatiques PayPal ou via la page Résilier votre abonnement.
Lorsque la résiliation est enregistrée avant la prochaine échéance, aucun prélèvement ultérieur n’est effectué. Si une mensualité a déjà été prélevée, la box correspondante est préparée et expédiée ; la résiliation s’applique aux échéances suivantes. La résiliation, qui arrête les renouvellements futurs, ne doit pas être confondue avec le droit de rétractation décrit à l’article 7.
6. Préparation et livraison
Les box sont livrées en France et dans les autres pays européens disponibles lors de la commande. Elles sont habituellement expédiées autour du 10 de chaque mois afin de rechercher une réception avant le 15. La première expédition dépend de la date de souscription et du cycle de préparation en cours.
Ces dates sont indicatives et peuvent varier selon le pays, les jours non ouvrés, les périodes de forte activité ou le transporteur. Lorsque aucune date ferme n’a été convenue, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable.
L’expédition est effectuée à l’adresse communiquée lors de la souscription. Le client doit vérifier cette adresse et signaler toute modification avant la préparation de la prochaine box. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du colis.
Les modalités pratiques en cas de colis endommagé, incomplet ou non reçu figurent sur la page Livraison, retours et rétractation.
7. Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception de la première box pour se rétracter de l’abonnement, sans avoir à motiver sa décision. Il lui suffit de transmettre, avant l’expiration du délai, une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Le formulaire type de rétractation peut être utilisé, sans être obligatoire.
Après notification, les produits doivent être renvoyés au plus tard dans les 14 jours, complets et correctement protégés. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf produit non conforme, erreur de préparation ou prise en charge proposée par le vendeur. Le client reste responsable d’une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
Les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sont remboursées par le même moyen de paiement, sans frais, au plus tard 14 jours après la notification. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
8. Garanties légales et pièces manquantes
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non sa date d’apparition.
La garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Si le bien est réparé, la garantie initiale est prolongée de six mois. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Le consommateur peut conserver le bien et obtenir une réduction du prix, ou restituer le bien et obtenir le remboursement intégral, si le vendeur refuse la réparation ou le remplacement, si la mise en conformité dépasse trente jours, si elle occasionne un inconvénient majeur ou si le défaut persiste après une tentative de mise en conformité. Il peut obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt l’amende civile prévue à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Il peut conserver le bien et obtenir une réduction du prix, ou le restituer contre remboursement intégral.
Une pièce manquante, une notice incomplète, un produit endommagé ou un contenu différent de celui convenu doit être signalé avec la référence d’abonnement et, si possible, des photographies ou l’identification des pièces concernées. Selon la situation, la mise en conformité peut prendre la forme d’un envoi de pièces, d’un remplacement, d’une réduction du prix ou d’un remboursement.
L’absence de boîte produit ne constitue pas un défaut lorsque cette caractéristique était annoncée avant la commande et que le set, les sachets numérotés et la notice illustrée sont présents.
9. Sécurité, responsabilité et force majeure
Les créations contiennent de petites pièces. Elles sont conseillées à partir de 8 ans et doivent être montées conformément à la notice, sous la surveillance d’un adulte lorsque cela est nécessaire. Elles ne conviennent pas aux enfants de moins de 3 ans en raison du risque d’ingestion ou d’étouffement.
Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsqu’une inexécution résulte du fait du client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure reconnu par la réglementation et les tribunaux français.
10. Propriété intellectuelle et marques tierces
Les textes, photographies, illustrations, graphismes, interfaces, créations originales et signes distinctifs présents sur le site sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les produits sont composés de briques de construction compatibles avec des formats standards. Ils ne sont pas présentés comme des produits officiels d’une marque tierce, sauf mention explicite.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à la souscription, au paiement, à la préparation, à la livraison et au suivi de l’abonnement sont traitées pour exécuter le contrat et respecter les obligations légales. Les paiements sont opérés par PayPal ; Fleurs de Briques ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire.
Les finalités, destinataires, durées de conservation et droits du client sont détaillés dans la politique de confidentialité.
12. Réclamations, règlement des litiges et droit applicable
En cas de difficulté, le client est invité à formuler une réclamation écrite en précisant son identité, sa référence d’abonnement et l’objet de sa demande. Lorsqu’elle concerne l’arrêt des renouvellements, la demande peut être effectuée directement depuis la page Résilier votre abonnement.
Après une réclamation préalable restée sans solution, le consommateur conserve le droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par la loi. Il peut également utiliser tout autre mode de règlement amiable ou saisir la juridiction compétente.
Les CGV sont soumises au droit français. Pour un client résidant dans un autre pays européen, ce choix ne le prive pas des protections impératives prévues par la loi de son pays de résidence. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.